Enfants nés par GPA : pas d'inscription à l'état civil français
Par Gènéthique.org
http://www.genethique.org/revues/revues/2011/Avril/20110407.3.asp
Jeudi 7 Avril 2011
Le 6 avril 2011, la Cour de cassation a refusé l'inscription sur les registres de l'état civil français des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Ce jugement est intervenu dans le cadre de la demande du couple Mennesson dont les jumelles sont nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis en 2000.
Photo Gènéthique
La Cour de cassation a jugé "contraire à l’ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français", lequel prohibe la gestation pour autrui. Elle a en outre relevé que les enfants n'étaient pas "privés d’une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec" leurs parents.
Le couple Mennesson a déclaré qu'il envisageait de saisir le Cour européenne des droits de l'homme.
