Belgique : le législateur appelé à réfléchir au délai d'avortement
Dans son rapport de suivi 2006-2007, la Commission d’évaluation de la loi relative à l’avortement appelle le législateur à prendre en compte plusieurs propositions : celle de rembourser les patientes qui demandent une interruption de grossesse au-delà de 12 semaines aux Pays-Bas ou en Grande-Bretagne ou encore celle de calquer le délai légal belge sur celui de ces pays. Rappelons qu’en Belgique, le délai légal d’avortement est fixé à 12 semaines ; il est de 22 semaines aux Pays-Bas et de 24 semaines en Angleterre.
Certains institutions, dont ces suggestions émanent, se référent à l’arrêt Decker-Kohll de la Cour de justice européenne qui "oblige les mutualités à rembourser les soins prodigués à l’étranger parce que ces soins ne sont pas disponibles dans les pays de résidence".
En 2007, 18 705 avortements ont été pratiqués en Belgique, contre 18 201 en 2006.
http://www.genethique.org/revues/revues/2009/janvier/20090127.4.asp
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