Le rapport du CCNE sur la loi de bioéthique de 2004

Frédérique Dreifuss-Neter

Le CCNE s'est d'abord interrogé sur la pertinence d'une loi. "Il nous semble que c'est nécessaire pour mettre des garde-fous, non pas à la science elle même, mais à ses applications", explique Frédérique Dreifuss-Netter, professeur de droit et membre du comité. Le CCNE s'est aussi interrogé sur les avantages et les inconvénients d'avoir une loi détaillée ou une loi cadre. Sur cette question en particulier, il n'a pas tranché. Le Comité n'a pas débattu sur les différents sujets (assistance médicale à la procréation, greffes, recherche sur l'embryon...) mais s'est intéressé au champ d'application de la loi, à la technique législative, aux grands principes et à l'adéquation entre les fins et les moyens.

Le comité a convenu que trois nouveaux domaines méritaient d'être pris en compte : les nanotechnologies, les neurosciences et la biosphère.

Sur la question de la technique législative, la loi affirme aujourd'hui des principes pour y déroger par des exceptions, comme cela est le cas pour la recherche sur l'embryon. "Nous nous sommes demandés si une telle façon de faire, ne revenait pas à vider ces principes de leur substance", explique Frédérique Dreifuss-Neter. Le CCNE s'est donc interrogé s'il ne fallait pas plutôt affirmer un principe de liberté et l'assortir d'interdictions limitées. La recherche sur l'embryon serait ainsi autorisée, mais sous certaines conditions.

Evoquer les grands principes, c'est déjà se demander s'il faut les conserver ou en privilégier de nouveaux. Par exemple, "lorsqu'il y a un don d'organes, le consentement est dit-on, présumé, mais on demande l'avis de la famille. Ne serait-il pas plus juste de dire qu'en l'absence d'opposition, c'est le devoir de solidarité qui prévaut ?", interroge Frédérique Dreifuss-Netter.

Lorsque les principes seront fixés, il faudra s'interroger sur ce que l'on veut autoriser ou interdire. Le CCNE n'est pas entré dans le détail des pratiques, préférant laisser le débat ouvert en se laissant la possibilité de se saisir, au cours des débats, de points particuliers.