ÉCR - Victoire du Collège Loyola! Le juge qualifie de totalitaire l'obligation d'enseigner la matière ÉCR de façon laïque
«L'obligation imposée à Loyola d'enseigner la matière ÉCR de façon laïque revêt un caractère totalitaire qui équivaut, essentiellement, à l'ordre donné à Galilée par l'Inquisition de renier la cosmologie de Copernic.» (al. 331) déclare le juge Gérard Dugré de la Cour supérieure du Québec dans son jugement rendu le 18 juin 2010. Jugement qui non seulement annule la décision du 13 novembre de la Ministre de l’Éducation et déclare que le Collège est exempté d’utiliser le programme établi par elle pour «enseigner la matière obligatoire ÉCR aux deux cycles de l’enseignement secondaire général», mais il autorise le collège à «enseigner la matière obligatoire ÉCR en utilisant son programme» (al. 334 à 336), un programme confessionnel ayant une perspective catholique.
 Le juge Gérard Dugré Photo Paroles de droit Une décision qui ravira tous ceux qui luttent depuis plus de trois ans contre l'imposition du cours ÉCR! En effet, cette décision représente une première véritable victoire qui va dans le sens des demandes des parents et ouvre peut-être la porte à d’autres jugements favorables.
Le juge ne mâche pas ses mots lors qu’il précise que «la Ministre a excédé sa compétence» précise-t-il (al. 157). «Au surplus, la décision de la Ministre est fondée sur une prémisse erronée à savoir qu'elle détient un pouvoir discrétionnaire.»
«Il est donc erroné, voire déraisonnable, de conclure, comme l’a fait la Ministre dans la décision attaquée, que le programme de Loyola ne comporte pas de volet “compétence dialogue”. En conséquence, les deux programmes étant équivalents (…), Loyola est en droit d’être exempté du programme ministériel ÉCR puisqu’il offre un programme équivalent.» conclut-il.
C’est la liberté de religion qui est en cause, juge-t-il: «La décision de la Ministre, refusant l’exemption demandée par Loyola, a pour effet de nuire de façon significative à la capacité de ce dernier de se conformer à la pratique d’enseigner la matière ÉCR de façon confessionnelle selon les préceptes de la religion catholique.» Les conséquences de ce refus d’exemption «découlant directement de la décision de la Ministre, portent atteinte, selon la preuve, à la liberté de religion de Loyola protégée par l’art. 3 de la Charte québécoise» (al. 270).
On peut trouver les extraits les plus importants du jugement sur l'excellent blogue Pour une école libre au Québec qui nous apprend que «la requête de Loyola se fondait en droit sur l’article 22 du règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé, R.Q. c. E-9.1, r.1: “22. Tout établissement est exempté de l'application du premier alinéa de l'article 32 pourvu que l'établissement offre des programmes jugés équivalents par le ministre de l'Éducation”.»
Le collège Loyola donnera une conférence de presse lundi, le 21 juin à 14 h dans ses locaux situés au 7272, rue Sherbrooke ouest à Montréal.
Victoire illusoire ?par Sébas à 2010-06-19 10:59:01
Pendant des siècles, il n'y avait aucune obligation étatique (LOI) -qui plus est, renforçée par une dpj toute puissante (i.e. autre LOI)-, d'envoyer ces enfants à l'école, et pourtant, la plupart des parents voulaient une instruction pour leurs enfants..,
C'était les conditions matérielles et/ou technologiques qui empêchaient la plupart de réaliser ce rêve...
La plupart des pays du monde n'ont pas ce genre de loi, et partout les parents font tout pour que leurs enfants soient instruits...
Depuis que le monde est monde, les parents veulent le meilleur pour leurs enfants, et un état qui passe des lois pour OBLIGER les parents à 'bien agir', fini toujours par ne pas s'arrêter et enlève TOUS les droits des parents...
Toutes les dérives que nous observons ne vont que s'amplifier, car toute notre société est désormais construite sur 'du sable'... i.e. la LOI des pharisiens. Légiférons la vertu... nos façons de vivre, etc et éventuellement, cet état deviendra totalitaire.
Mon message est pessimiste et/ou trop radical? Bof, ces répliques me laisse indifférent, car la réalité (la vérité?), n'a pas besoin d'enrobage pour être comprise et/ou acceptée.
Il faut être aveugle et sourd pour ne pas voir que le 'grand séducteur' et à l'oeuvre plus que jamais et aujourd'hui 'ses' structures favorites passent beaucoup par une 'éducation' (sic) et la santé fournis par l'état-providence. Sans parler de toutes les aides pour la famille...
Tous des 'bonbons' empoisonnés...
p.s.
Une chance que des Vassula existe... sinon il n'y aurait vraiment pas/plus beaucoup de vRAIEcorrectionpar Sébas à 2010-06-19 11:01:15
p.s.
Une chance que des Vassula existent, sinon il n'y aurait plus beaucoup de VRAIE Lumière et VRAI Amour dans ce bas monde... si émotionnel et si irrationnel...L'Acte de Québec de 1774 rétablissait au Canada la liberté de religion (art. 5 et 7)par Kathleen Moore, Habeas Corpus Canada à 2010-09-02 13:38:51
Rights granted in Quebec Act
THE [MONTREAL] GAZETTE JUNE 23, 2010
I was not surprised by Quebec Superior Court Justice Gérard Dugré's ruling that the imposition of the province-wide ethics and religion course on a private Catholic school is 'totalitarian' and unconstitutional. But while this might be a victory for Loyola High School, it hasn't stopped the Charest government from appealing the decision.
Premier Jean Charest is venturing into an area well outside his political expertise. Is he attempting to mix his temporal power with spiritual rights?
Yesterday was the 236th anniversary of the Quebec Act, which guaranteed Roman Catholics in Quebec their religious rights. Now we have a Quebec politician of such a low calibre as Charest who is bent on removing those rights.
Kenneth T. Tellis Mississauga, Ont
© Copyright (c) The Montreal Gazette
* * *
Une raison pour laquelle ceci est un excellent commentaire est que l'Acte de Québec, 1774 est un document constitutionnel et la reconnaissance des droits religieux des Canadiens français y contenue n'est jamais expiré ; elle reste constitutionnel. (À voir : Rédaction et interprétation des lois par Louis-Philippe Pigeon (alors professeur en droit et éventuellement juge à la Cour suprême du Canada), Ministère des communications,1965 (ISBN 2551088208). L'Acte de Québec rétablissait au Canada le droit civil (art. 8) et la liberté de religion (art. 5 et 7).
Toutefois, Loyola est une école de langue anglaise ! -- Mais cela ne devrait pas affecter le droit reconnu constitutionnellement relativement à la pratique de cette religion particulière. Ma grand-mère était une protestante-anglaise qui s'est convertie au Catholicisme à l'intervention de religieuses catholiques après que ma grand-mère est venue au Canada.
Je soupçonnerai qu'un tribunal compétent -- si, saisi de cette question, fondée sur L'Acte de Québec, 1774 -- devrait dire que le droit, reconnu constitutionnellement aux Canadiens-français en 1774 de pratiquer leur religion catholique ne pourrait être nié légalement aux convertis anglais !
Kathleen Moore
HABEAS CORPUS CANADA
La Contestation Judiciaire Officielle
À l'Union nord-Américaine
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