La Cour suprême américaine refuse de se prononcer
Ce lundi la Cour suprême américaine a refusé de se prononcer sur la validité d’une loi du Massachussetts qui prohibe les protestations aux abords des cliniques qui pratiquent l’avortement. Les avocats des parties demanderesses s’investissent de manière récurrente pour conseiller les mouvements "pro-life". Ils souhaitaient faire appel d’une décision rendue en juillet dernier par la cour d’appel du premier circuit qui avait jugé raisonnable l’établissement d’une zone de 35 mètres dans laquelle les manifestations seraient prohibées autour des cliniques qui procèdent aux avortements.
CNS photo/Paul Haring
Selon la cour d’appel, une telle loi était justifiée par des motifs légitimes de protection de la santé. Pour les contempteurs de cette loi, la législation violerait le droit à la liberté d’expression garantie par le premier amendement de la Constitution. Les groupes favorables à cette législation avancent que cette loi permet de protéger l’accès aux cliniques procédant aux avortements. La Cour suprême a sûrement jugé que l’appréciation d’une telle loi n’était guère utile au vu du fait qu’une loi similaire avait déjà été avalisée par ladite Cour en 1994 dans l’arrêt Madsen v Women’s Health Center.
La question de l’établissement d’une zone de protection qui prohibe toute manifestation "pro-life" aux alentours des cliniques a fait l’objet de diverses réponses. L’inconstitutionnalité de ces lois a souvent été soulevée et dans certains cas c’est la protection des employés des cliniques mais aussi des patients qui a prévalu. En novembre dernier, la cour d’appel du troisième circuit a réduit à néant une ordonnance réalisée par la ville de Pittsburgh qui prohibait les manifestations anti-avortement dans les zones environnants les cliniques. Suite à l’affaire George Tiller où un médecin pratiquant des avortements avait été assassiné, l’avocat général Eric Holder a fait part de l’intention de renforcer la protection des personnes à risque qui travaillent dans des services qui effectuent des avortements. Pourtant, l’an passé une cour du neuvième circuit avait déclaré que le premier amendement de la Constitution américaine sur la liberté d’expression permettait à des groupes anti-avortement d’agiter des pancartes avec des photos de foetus aux abords d’une école primaire californienne.
