Avis du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine contre les mères porteuses

En ce qui concerne l'indication, à supposer que la gestation pour autrui (GPA) soit réservée aux femmes souffrant d'infertilité utérine, "la définition de cette indication, malaisée, rendrait probable une appréciation au cas par cas (...) dont on sait les risques d'inéquité". Par ailleurs, si la GPA était réservée aux couples hétérosexuels, un certain nombre de tentatives resteraient clandestines.

Le Conseil d'orientation estime également qu'il serait très difficile de créer une commission d'éthique chargée de contrôler cette pratique faute de critères pertinents qui permettraient d'habiliter les praticiens et les intermédiaires spécialisés et d'agréer les gestatrices et les "parents d'intention" : "il paraît difficile d'établir des critères qui seraient pertinents pour l'appréciation des motivations de la gestatrice et de sa capacité à confier l'enfant aux parents d'intention au terme de la grossesse" comme d'apprécier "les risques/bénéfices pour elle en fonction de son équilibre psychologique, familial, social".

L'Agence de biomédecine s'interroge également sur le rôle que pourraient avoir les différents acteurs du système : médecins, associations et magistrats. Quel serait le rôle du médecin face "à des situations de conflit au cours de la grossesse ou de l'accouchement, ou en cas d'événement indésirable" ? Les associations pourraient-elles mettre en contact "candidates à la GPA et couples demandeurs" voire "recruter des gestatrices" ? Quels critères pourraient retenir les magistrats pour statuer sur la convention de GPA, "première convention portant sur le corps humain, en violation du principe d'indisponibilité" ?

Enfin, le texte souligne les risques nombreux de litige : contrôle du comportement de la mère porteuse par les commanditaires, refus de remettre l'enfant, refus de l'accueillir pour cause de handicap ou autre...

En conclusion, l'ABM a prévenu le législateur de "la tâche qui lui incomberait pour rendre une éventuelle loi applicable dans des conditions éthiques". Elle a précisé qu'une "large majorité des membres s'est exprimée contre toute modification de la loi", estimant que "notre pays, loin d'être en retard, est en avance sur la protection par la loi de la dignité des personnes".