Exemption au cours d'Éthique et culture religieuse
Report de la requête
Par La CLE
Canada
Lundi 5 Octobre 2009
La requête en permission d'en appeler du jugement rendu le 31 août dernier, par le juge Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure du Québec à Drummondville, qui devait être entendue le 6 octobre 2008, a été remise à une date ultérieure.
Ce report a été convenu entre les procureurs des différentes parties. La nouvelle date sera communiquée dès qu'elle sera choisie.
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Cours d'Éthique et culture religieuse (ECR), Loi et règlements
