Objection de conscience des pharmaciens : la loi française

Car le droit français fait entrer les produits abortifs au nombre des médicaments qui ne peuvent être délivrés que par un pharmacien, qui est tenu de les avoir en stock. Si ce n'est pas le cas, il se doit de proposer de commander le produit en cause, sans même qu'on l'en ait prié. Ainsi est-il absolument interdit au pharmacien de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime. Or la Cour de cassation a refusé de voir dans les convictions personnelles des pharmaciens un motif légitime de refus de vente.

Cette décision a été confirmée par la Cour européenne des droits de l'homme. Dans un décret du 21 octobre 2001, elle conclut que "dès lors que la vente de ce produit est légale, intervient sur prescription médicale uniquement et obligatoirement dans les pharmacies, les requérants ne sauraient faire prévaloir et imposer à autrui leurs convictions religieuses pour justifier le refus de vente de ce produit, la manifestation desdites convictions pouvant s'exercer de multiples manières hors de la sphère professionnelle".

En cas de résistance à la loi, le Code de la consommation français prévoit une peine d'amende de 1500€ ou de 3000€ en cas de récidive. Rien pourtant ne justifie de telles sanctions qui manifestent une différence de traitement entre les différents professionnels de santé.