Pas d'appel contre Morgentaler qui pourra poursuivre le Nouveau-Brunswick
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n'ira pas en appel d'une décision qui autorise le docteur Henry Morgentaler à poursuivre la province afin qu'elle défraie les coûts des avortements pratiqués à sa clinique privée de Fredericton.En effet, au Nouveau-Brunswick, une femme peut seulement bénéficier d'un avortement financé par le système public, et si deux médecins jugent que l'intervention est nécessaire d'un point de vue médical.
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a rejeté la prétention de la province selon laquelle le docteur Morgentaler n'a pas l'intérêt requis en droit pour intenter une poursuite au nom des femmes de cette province, ce qui semblait pourtant de bon sens.
La ministre de la Santé, Mary Schryer, a néanmoins dit que la cause au sujet du financement de l'avortement est toujours devant les tribunaux et que la position de la province n'a pas changé.
Source : La Presse Canadienne via Yahoo Actualités
