Un constat lourd, des préconisations décalées
Par Gènéthique.org
France
Jeudi 7 Mai 2009
Le Conseil d’Etat présentait aujourd’hui son rapport sur la révision de la loi de bioéthique. Il est à noter que, lors de cette conférence de presse, la partie relative au diagnostic prénatal (DPN) et au diagnostic préimplantatoire (DPI) - à laquelle le deuxième chapitre du rapport est pourtant consacré - n’a pas été présentée. Comment interpréter ce silence ?
Dans sa lettre de saisine du 11 février 2008, le Premier ministre, François Fillon, faisait part de sa préoccupation quant aux dérives eugéniques permises par l’encadrement juridique actuel : "les dispositions encadrant les activités d’assistance médicale à la procréation et, en particulier, celles de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire, garantissent-elles une application effective du principe prohibant "toute pratique eugénique tendant à l’organisation et à la sélection des personnes ?"".
photo CNS
Dans son rapport, la Haute juridiction reconnaît d’abord que l’eugénisme défini comme "l’ensemble des méthodes et pratiques visant à améliorer le patrimoine génétique de l’espèce humaine" peut être non seulement "le fruit d’une politique délibérément menée par un Etat" mais aussi "le résultat collectif d’une somme de décisions individuelles convergentes". Tout en avançant que la stabilité du taux d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) et le nombre "relativement faible" d’interruptions médicales de grossesse (IMG) "n’ont pas (…) fait apparaître d’évolutions préoccupantes" vers des dérives eugéniques, le Conseil d'Etat signale le cas de la trisomie 21 dans lequel 96% des enfants dépistés sont avortés. Au vu de ces chiffres qui traduisent "une pratique individuelle d’élimination presque systématique", il appelle alors à la vigilance…
En même temps, il précise qu’il lui paraît "illusoire et même injustifié d’empêcher ou de retarder l’accès à des techniques de dépistage : l’accès à l’analyse des marqueurs sériques dès le premier trimestre" au nom d’un "impératif éthique à l’égard des femmes enceintes - leur donner la possibilité de choix moins tardifs" et de "considérations de santé publique - limiter le nombre de fausses couches liées à l’amniocentèse".
En définitive, le groupe de travail du Conseil d’Etat, présidé par Philippe Bas, reconnaît l’existence de pratiques eugéniques en France mais il encourage leur mise en œuvre par l’accès précoce à des techniques de dépistage renforcées. Concrètement, la seule solution qu’il propose pour limiter les risques de dérives eugéniques est l’information et l’accompagnement des femmes, alors même qu’il désigne comme facteur d’eugénisme "la volonté de nombreux couples de ne pas mettre au monde un enfant porteur de maladie ou de handicap".
Comment comprendre des préconisations aussi décalées à partir d’un constat aussi lourd ?
